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Guide des droits et des démarches administratives
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Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.
Accord
Divorce par consentement mutuel
Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée après votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.Séparation de parents pacsés ou concubins
Dans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.CERFA 11530*11
Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.Désaccord
Dans les cas de divorce contentieux (autres que le divorce par consentement mutuel), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunalCette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
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Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales (article 373-2-9)