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Guide des droits et des démarches administratives
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Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle
Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.
Dans quels cas demander une contribution en l'absence de filiation paternelle ?
Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.
L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.
L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :
Refus d'établir le lien de filiation avec le père
Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)
À noter
pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.Qui peut agir et dans quels délais ?
Tout dépend de l'âge de l'enfant.
Mère de l'enfant
La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.Enfant devenu adulte
L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.Quelle est la procédure ?
L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justiceQuelles sont les preuves à apporter ?
La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.
Le père supposé peut s'opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu'il ne peut pas être le père.
Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.
Quels sont les effets du jugement ?
Effets financiers
Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :
Besoins de l'enfant
Ressources et situation familiale du père supposé
La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.
Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.
La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :
Mère pendant la minorité de l'enfant
Enfant majeur dans le besoin
En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.
Autres effets
Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.
Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :
Nom de l'enfant
Exercice de l'autorité parentale
Droit de visite ou de garde
À noter
une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant restent possibles.Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :
Père supposé
Parents du père supposé
Épouse/époux du père supposé
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Où s'adresser ?
Références
