Site officiel de la Commune de Cures


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Guide des droits et des démarches administratives


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Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez 1 mois pour effectuer le changement d'adresse.

La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Sur internet

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.

Préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
  • Certificat d'immatriculation

  • Pièce d'identité en cours de validité

Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.

Forme AB 123 CD

Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Immatriculation sous la forme 123 AB 01

Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

Connaître le coût de la démarche

  • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse

  • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €

  • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €

Effectuer la demande sur internet

Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :CPAM,Ircantec,Caf, La Poste, Pôle Emploi...)
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
  • Immatriculation du véhicule

  • Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
  • Point d'accueil numérique
  • France Services / Maison de services au public
  • Suivre l'avancement de la demande

    Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier 

    Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Avec un professionnel habilité

    Préparer les documents pour effectuer la demande

    Vous devez disposer d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
    • Certificat d'immatriculation

    • Pièce d'identité en cours de validité

    Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.

    Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation

    Immatriculation sous la forme AB 123 CD

    Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation

    Une étiquette autocollante de changement d’adresse  à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.

    4ème changement d'adresse par certificat d'immatriculation

    Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

    Immatriculation sous la forme 123 AB 01

    Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.

    Connaître le coût de la démarche

    Coût de la taxe
    • Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse

    • Si c’est votre 4e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €

    • Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €

    Coût de la prestationEn plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.Cette somme est librement fixée par le professionnel.

    Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité

    Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
  • Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
  • Suivre l'avancement de la demande

    Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier 

    Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi.Lorsqu'il s'agit du 4e changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
    À noter
    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Modifié le 16/05/2023
    source www.service-public.fr

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