Lorsque 2 femmes ont un projet d'enfant et souhaitent recourir à une AMP avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance conjointe a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'au 3 août 2024.
Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée ?
La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP, avec don de gamètes.La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.Quelle est la démarche devant le notaire ?
La reconnaissance doit être faite devant notaire.La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.La démarche coûte 75,46 € HT.L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.Quelle est la démarche à la naissance ?
La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :Mère qui a accouché
2e mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe ?
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.L'enfant entre dans la famille de sa 2e mère.Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP.Que faire en cas de conflit ?
L'une des femmes s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil
La femme qui, après avoir consenti à l'AMP, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.La reconnaissance conjointe n'a pas été remise à l'officier d'état civil
Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :Enfant majeur
Représentant de l'enfant mineur
Toute personne qui a intérêt à agir
Quelles sont les conditions pour une reconnaissance conjointe a posteriori ?
La reconnaissance conjointe a posteriori concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.La reconnaissance reste possible si le couple est séparé, mais l'accord des 2 femmes est nécessaire.La reconnaissance a posteriori est faite après la conception de l'enfant.L'enfant doit être né (ou à naître) d'une AMP réalisée dans les 3 conditions suivantes :À l'étranger
Avec don de gamètes
Avant le 3 août 2021
Dans quel délai faut-il faire la reconnaissance conjointe ?
La reconnaissance a posteriori doit être effectuée avant le 4 août 2024.Quelle est la démarche devant le notaire ?
La reconnaissance conjointe doit être faite devant notaire.Le tarif est fixé à 75,46 € HT.L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.Sur demande du notaire, le couple doit fournir une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant datant de moins de 3 mois, si l'enfant est né.Le notaire vérifie que l'enfant n'a pas de filiation établie avec une autre personne que la mère qui a accouché.Il informe le couple des conséquences de la reconnaissance.Ensuite, il établit un acte authentique.Quelle est la démarche devant le procureur de la République ?
La reconnaissance conjointe doit être contrôlée par le procureur de la République.Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) doivent lui adresser une demande d'apposition de la reconnaissance conjointe.La demande peut aussi être effectuée auprès de l'officier d'état civil.Demande directe au procureur de la République
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande directement au procureur de la RépubliqueC'est le procureur du lieu où est conservé l'acte de naissance de l'enfant qui est compétent.Remise directe au procureur de la République
Envoi postal (une lettre simple suffit, mais un courrier recommandé avec avis de réception est conseillé)
Demande à l'officier d'état civil
Les 2 femmes (ou l'une d'entre elles) peuvent adresser leur demande à l'officier d'état civil qui a établi l'acte de naissance de l'enfant.Il transmet la demande au procureur de la République.AMP réalisée à l'étranger avant le 3 août 2021
Filiation de l'enfant établie uniquement avec la mère qui a accouché
Acte notarié de reconnaissance conjointe
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Preuve du projet parental commun ayant abouti à la réalisation d'une AMP à l'étranger
Le procureur accepte la demande
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le procureur de la République.Une copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.Le procureur refuse la demande
Le procureur doit expliquer la raison de sa décision.Il informe le couple par lettre recommandée avec avis de réception.La décision peut être contestée par assignation devant le tribunal judiciaire où exerce le procureur (avocat obligatoire).Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe ?
Pour la mère qui a accouché
La reconnaissance ne modifie pas sa situation.Pour la 2e mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.L'enfant entre dans la famille de sa 2e mère.Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP.