Agent chargé d'une mission de service public

De quoi s'agit-il ?

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

Agents concernés

L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions.Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives :

• Chauffeur de bus

• Facteur

• Contrôleur de la SNCF

• Enseignant

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Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

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Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

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Ministère chargé de l'intérieur

Porter plainte

L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

Peines encourues

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

• Qualité de l'agent qui subit l'outrage

• Lieu où il a été commis

• Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

• 7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne

• 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur

• 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes

• 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire

Agent dépositaire de l'autorité publique

De quoi s'agit-il ?

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

Agents concernés

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

• Policier municipal ou national

• Agent de surveillance de la voie publique

• Gendarme

• Militaire

• Magistrat

• Douanier

• Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)

• Inspecteur des finances publiques

• Inspecteur du travail

• Agents au guichet des administrations

• Sapeur pompier professionnel et sapeur pompier volontaire

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Ministère chargé de l'intérieur

Porter plainte

L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une citation directe et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des dommages-intérêts.Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime. La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

Peines encourues

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

• Qualité de l'agent qui subit l'outrage

• Lieu où il a été commis

• Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

• 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne

• 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes