Vous pouvez adopter seul un mineur même si vous êtes marié ou en couple, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Âge
Vous devez avoir plus de 26 ans.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté.Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.Quels enfants peuvent être adoptés ?
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Quelles sont les démarches ?
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République.4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du Procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption ?
Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.Autorité parentale
Vous exercez l'autorité parentale.Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.Nom et prénom de l'adopté
Votre nom s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit donner son accord.Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.Révocation
Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
Âge du parent adoptif
Vous devez avoir plus de 26 ans.Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
Vous devez avoir 15 ans de plus que l'adopté (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple).Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).Quels enfants peuvent être adoptés ?
Enfant de moins de 15 ans
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Enfant de plus de 15 ans
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple
Quelles sont les démarches ?
1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir au préalable un agrément.2. Placement du mineur en vue de l'adoption
Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.3. Procédure devant le tribunal
Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République.4. Transcription sur les actes d'état civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.Un nouvel acte de naissance est établi.L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.Autorité parentale
Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et vous une obligation alimentaire réciproque.Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.Nom et prénom
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.Nationalité
Le mineur adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.Droit à la succession
Le mineur adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.Révocation
L'adoption plénière est irrévocable. Un parent ne peut pas changer d'avis.