Installation entre 2018 et 2023

Exonération d'impôts locaux

DuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans

• à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

• ou à partir de la 2^e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Comment faire la demande ?Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

• au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

• ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

PlafondsL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Exonération d'impôts sur les bénéfices

Conditions pour en bénéficier

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

• Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

Activités exclues de l'exonération

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Exonération de cotisations

Conditions pour en bénéficier

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations suivantes :

• Cotisations d'assurances sociales :

  • Assurance maladie-maternité

  • Invalidité, décès

  • Assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au Fnal

• Versement mobilité transport

Quelles sont les cotisations exclues ?

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

Durée de l'exonération

L'exonération dure 5 ans.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :

• L'année civile d'implantation, de création ou d'extension de l'établissement et l'année civile suivante

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 1^re déclaration 

• Les 2 années civiles suivant la période couverte par la 2^e déclaration

L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)

Ministère chargé du travailL'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER

Urssaf

Plafonds

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.

Installation en 2016 ou 2017

Exonération d'impôts locaux

DuréeUne entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans

• à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

• ou à partir de la 2^e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Comment faire la demande ?Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la CFE, l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

• au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

• ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

PlafondsL'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Exonération d'impôts sur les bénéfices

Conditions pour en bénéficier

Une entreprise installée dans un BER est exonérée d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 5 ans si elle remplit les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle

• Elle est implantée uniquement ou en partie dans un BER

L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

Activités exclues de l'exonération

• Activités de crédit-bail mobilier, agricoles, la construction-vente immobilière ou la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier

• Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans

• Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) un état de détermination de son bénéfice avec sa déclaration de résultats.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Plafonds

L'exonération d'impôt sur les bénéfices dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Exonération de cotisations

Conditions pour en bénéficier

Le salarié doit être embauché dans un établissement situé dans un BER.L'implantation signifie que les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Présence matérielle (location de local, par exemple)

• Moyens d'exploitation

• Activité effective

De plus, le salarié doit avoir une activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail.Enfin, l'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 mois précédents l'embauche.

Quelles sont les cotisations exonérées ?

L'exonération porte sur les cotisations suivantes :

• Cotisations d'assurances sociales :

  • Assurance maladie-maternité

  • Invalidité, décès

  • Assurance vieillesse

• Allocations familiales

• Contribution au Fnal

• Versement mobilité transport

Quelles sont les cotisations exclues ?

L'exonération ne concerne pas les cotisations suivantes :

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles

• Contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)

• CSG-CRDS

• Retraite complémentaire

• Chômage

Durée de l'exonération

L'exonération dure 5 ans.

Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit transmettre une déclaration sur les mouvements de main d'œuvre pour chaque période suivante :

• Année 2018 et année 2019

• Entre le 1^er janvier 2020 et la date de fin de bénéfice de l'exonération

L'employeur doit envoyer chaque déclaration à la Dreets et à l'Urssaf au plus tard le 30 avril.

Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)

Ministère chargé du travailL'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre intervenus au cours de l'année précédente, avant le 30 avril de chaque année, pour une exonération applicable au 1er janvier.Notice pour la DMMO dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)En cas d'extension d'établissement, l'employeur doit envoyer à l'Urssaf une déclaration spécifique avant la fin du 12e mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER

Urssaf

Plafonds

L'exonération doit être inférieure à 1,4 Smic horaire par heure rémunérée, soit inférieure à 11,52 € par heure rémunérée.

Installation en 2014 ou 2015

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans

• à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

• ou à partir de la 2^e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

• au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

• ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.

Installation avant 2014

Une entreprise installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de CFE pendant 5 ans

• à partir de l'année suivant celle de la création de l'activité

• ou à partir de la 2^e année suivant l'extension de l'activité dans le BER.

Pour l'exonération de la taxe foncière, l'entreprise doit faire une demande au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de la 1re année d'exonération.

Centre des impôts fonciers et cadastre

Site internet

Pour l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'entreprise doit faire la demande pour chaque établissement auprès du service des impôts

• au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement

• ou avant le 3 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.