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Guide des droits et des démarches administratives


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Bonus écologique pour une voiture ou une camionnette électrique ou hybride

Le bonus écologique est une aide financière pour acheter ou louer une voiture ou une camionnette électrique ou hybride rechargeable. Plusieurs conditions doivent être remplies. Le montant de l'aide varie selon le prix et le type du véhicule. Le bonus est déduit du prix du véhicule par le concessionnaire ou remboursé après l'achat du véhicule si vous en faites la demande.

De juillet 2021 à décembre 2021

Conditions

Véhicule neuf

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)

  • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

  • Être un véhicule neuf

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Véhicule d'occasion

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)

  • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus

  • Être un véhicule d'occasion.

  • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer

  • Être immatriculé en France dans une série définitive

  • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal

  • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Montant

Véhicule neuf

Métropole

Véhicule électrique

Véhicule de moins de 45 000 €

Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 6 000  € (4 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 2 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule > 60 000 €

Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
  • Utilitaire léger

  • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

Le bonus est de 2 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule hybride rechargeable

Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 1 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Véhicule électrique

Véhicule de moins de 45 000 €

Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 6 000  € (4 000 € pour une personne morale). Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 2 000. € Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule > 60 000 €

Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
  • Utilitaire léger

  • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

Le bonus est de 2 000 €. Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule hybride rechargeable

Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 1 000. € Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

Véhicule d'occasion

Le montant de l'aide est de 1000 €.
À noter
lorsqu'il est plus avantageux, le montant de l'aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Versement

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

Avance par le concessionnaire

Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Du 21 janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus

    Conditions

    Véhicule neuf

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

    Véhicule d'occasion

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)

    • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus

    • Être un véhicule d'occasion.

    • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal

    • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

    La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

    Montant

    Véhicule neuf

    Métropole

    Véhicule électrique

    Véhicule de moins de 45 000 €

    Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

    Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule > 60 000 €

    Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
    • Utilitaire léger

    • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

    Le bonus est de 3 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule hybride rechargeable

    Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

    Véhicule électrique

    Véhicule de moins de 45 000 €

    Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale). Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

    Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. € Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule > 60 000 €

    Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
    • Utilitaire léger

    • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

    Le bonus est de 3 000 €. Le montant est augmenté de 1 000  € si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule hybride rechargeable

    Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. €  €  € Le montant est augmenté de 1 000  €si vous résidez outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule d'occasion

    Le montant de l'aide est de 1000 €.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Du 9 décembre 2020 au 20 janvier 2021 inclus

    Depuis le 9 décembre 2020, le bonus écologique concerne aussi un véhicule d'occasion.

    Conditions

    Véhicule neuf

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable)

    • Être acheté ou loué pour une durée d'au moins 2 ans

    • Être un véhicule neuf

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

    La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

    Véhicule d'occasion

    Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
    • Avoir un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)

    • Être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus

    • Être un véhicule d'occasion.

    • Avoir été immatriculé pour la 1e fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer

    • Être immatriculé en France dans une série définitive

    • Ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal

    • Ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer

    La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

    Montant

    Véhicule neuf

    Véhicule électrique

    Véhicule de moins de 45 000 €

    Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Le bonus est plafonné à 7 000  € (5 000 € pour une personne morale). Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule entre 45 000 € et 60 000 €

    Pour un véhicule compris entre 45 000 € et 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus est 3 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule > 60 000 €

    Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20 g/km, incluant si nécessaire le coût d'achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :
    • Utilitaire léger

    • Véhicule fonctionnant à l'hydrogène

    Le bonus est de 3 000 €. Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule hybride rechargeable

    Pour un véhicule hybride rechargeable (VHR) de 50 000 € au maximum, dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km, et dont l'autonomie est supérieure à 50 km, le bonus est 2 000. € Si vous mettez à la casse un véhicule ancien, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion sous certaines conditions.

    Véhicule d'occasion

    Le montant de l'aide est de 1000 €.

    Versement

    Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

    Avance par le concessionnaire

    Le bonus est déduit du prix d'achat TTC si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus. Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

    Demande personnelle

    Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
  • Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
  • Pour en savoir plus

    Modifié le 21/01/2021
    source www.service-public.fr

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