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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil en crèche
Les crèches accueillent les enfants sous certaines conditions (âge, demande préalable d'inscription...). Les enfants sont sous la responsabilité de professionnels qualifiés. Il existe différents types d'établissements : crèches collectives, familiales, parentales, d'entreprise.
Quelles sont les différents types de crèches ?
Crèche collective
La crèche collective peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.
Elle est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).
La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
pmiLa prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :
Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)
À noter
en raison de la pénurie de professionnels qualifiés, des dérogations aux règles de diplômes et d'expérience sont possibles, sous certaines conditions.Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :
1 professionnel pour 6 enfants
1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent
Leur mission consiste à veiller à la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants qui leur sont confiés.
L'établissement contribue à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale.
Les horaires correspondent souvent aux horaires de bureau.
la micro-crèche accueille moins d'enfants (jusqu'à 12). Elle est soumise à des règles moins contraignantes (dispense de désigner un directeur par exemple).
Crèche familiale
La crèche familiale emploie des assistantes maternelles agréées qui accueillent à leur domicile 1 à 4 enfants.
Une ou 2 fois par semaine, les assistantes maternelles et les enfants se retrouvent dans les locaux de la crèche familiale pour favoriser la socialisation des enfants et leur éveil.
Les assistantes maternelles sont encadrées et accompagnées par le personnel de la crèche (puéricultrice, médecin...).
La crèche familiale est gérée par une collectivité territoriale (commune, services du département...) ou par un gestionnaire privé (par exemple, une association).
La crèche est placée sous le contrôle et la surveillance de la protection maternelle et infantile (PMI).
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
pmiDans une crèche familiale, les parents ne sont pas les employeurs de l'assistant maternel.
Ce mode d'accueil décharge les parents des formalités administratives à effectuer pour l'emploi direct d'un assistant maternel.
Crèche parentale
La crèche parentale peut accueillir jusqu'à 24 enfants, de façon régulière et/ou occasionnelle.
La crèche parentale est créée et gérée par les parents eux-mêmes, sous le contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI).
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
pmiÀ noter
pour ouvrir une crèche parentale, il faut obtenir une autorisation des services du département (président du conseil départemental),. Ils prennent l'avis des services de protection maternelle et infantile (PMI).La prise en charge des enfants est assurée par une équipe. Elle comprend les personnels suivants :
Directeur (puéricultrice, médecin, éducateur de jeunes enfants)
Professionnels (notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants)
Le nombre de professionnels est fixé selon l'une des règles suivantes :
1 professionnel pour 6 enfants
1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent
Les parents participent parfois à l'accueil des enfants. La forme de cette participation dépend de chaque établissement.
Leur mission consiste à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés.
Crèche d'entreprise (ou inter-entreprises)
La crèche d'entreprise accueille les enfants du personnel d'entreprises ou d'établissements publics (administrations, hôpitaux...). Elle peut aussi proposer des places aux familles du quartier.
Elle peut généralement accueillir jusqu'à 60 enfants.
Les enfants sont pris en charge par un personnel qualifié (par exemple, auxiliaires puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants).
La crèche est en général située à proximité de l'entreprise, parfois dans ses locaux.
Les horaires d'accueil sont flexibles pour répondre plus facilement aux contraintes professionnelles.
Quels sont les enfants accueillis en crèche ?
Pour être admis en crèche, votre enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 2 mois et 3 ans
Être en règle au regard des vaccinations obligatoires (sauf contre-indication attestée par la présentation d'un certificat médical)
Comment se fait l'inscription ?
Rechercher une crèche
Pour connaître les places de crèches disponibles, vous pouvez utiliser un téléservice, appelé service unique d'information des familles :
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Ce service indique les places disponibles.
un nombre de places garanties est fixé par établissement pour les parents en insertion sociale ou professionnelle. Ce nombre ne peut pas être inférieur à une place par tranche de 20 places d'accueil.
Faire une pré-inscription avant la naissance
Avant la naissance de votre enfant, il est recommandé de faire une pré-inscription dans plusieurs crèches au niveau de la commune et du département.
Vous pouvez également prendre contact avec le responsable de l'établissement de votre choix dès la confirmation de la grossesse.
Avant de faire la pré-inscription, vous devez vous renseigner auprès des contacts suivants :
Service petite enfance de la mairie
Services du département
Directeur de l'établissement de votre choix
Ce premier contact permet d'obtenir des informations sur l'inscription et la liste des pièces à fournir pour constituer le dossier.
Mairie
mairieServices du département
cgcertaines crèches n'acceptent aucune pré-inscription avant le 6e mois de grossesse.
Combien coûte l'accueil d'un enfant en crèche ?
Vous versez à la crèche une participation financière qui varie en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.
Les frais de garde des enfants de moins de 6 ans font l'objet d'un crédit d'impôt.
Voir aussi
- Assistante maternelle [Travail - Formation]
- Accueil d'un enfant dans une halte-garderie
- Accueil en jardin d'enfants
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique sur les modes d'accueil de la petite enfanceMinistère chargé des affaires sociales
- Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponiblesCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
-
Code de la santé publique : articles R2324-16 et R2324-17
Liste des différents types de crèches (article R2324-17) -
Code de la santé publique : articles R2324-25 à R2324-32
Fonctionnement des différentes catégories de crèche (dont capacité d'accueil) -
Code de la santé publique : articles L2324-1 à L2324-4
Règles générales d'admission -
Code de l'action sociale et des familles : articles L214-1 à L214-7
Places garanties pour les parents en insertion sociale ou professionnelle (L214-7) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D214-7 à D214-8
Places réservées aux parents en difficulté professionnelle et dotés de faibles ressources - Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
- Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
- Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
