L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.Quelles sont les missions du tuteur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.Notamment :Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
Dans quel délai l'inventaire doit-il être fait ?
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.Quelles sont les missions du curateur dans le cadre de l'inventaire ?
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.Notamment :Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Qui doit être présent lors de l'inventaire ?
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Quelle forme peut prendre l'inventaire ?
L'inventaire peut être réalisé :soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Que contient l'inventaire ?
L'inventaire contient les éléments suivants :Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières