Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Vous êtes majeur

Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :
  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (fixe ou mobile)

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer non manuscrite

La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

Vous habitez chez un proche (parent, ami, etc.)

Vous devez fournir les 3 documents suivants :
  • de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement. L'attestation doit être datée et signée par elle et par vous-même.

  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge

  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).

Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation

  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

Vous vivez à l'hôtel

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez dans une caravane

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation du gérant ou du directeur du camping

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous vivez sur un bateau de plaisance

Vous devez fournir les 2 documents suivants :
  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente

  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Attention
si vous résidez dans les départements de l'Aube, du Nord, du Val-d'Oise et des Yvelines, il est possible d'être dispensé de fournir un justificatif de domicile en acceptant d'utiliser le dispositif Justif'Adresse . Celui-ci permet une comparaison automatisée entre l'adresse que vous déclarez et celle connue par un de vos fournisseurs (Direct Énergie, EDF, ENGIE, Gaz Tarif Réglementé). L'utilisation de Justif'Adresse vous est proposée au sein de la téléprocédure de demande de permis de conduire.

Vous êtes mineur

Vous devez fournir les documents suivants :
  • Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée

  • Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation

  • Justificatif de domicile de ce même parent

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/05/2019
source www.service-public.fr