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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniqueContrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?
Mise en œuvre du contrôle technique des « deux-roues » - 31.10.2022
Par décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022, le décret du 25 juillet 2022 abrogeant le décret du 9 août 2021 est annulé.En conséquence, le décret du 9 août 2021 qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés est remis en vigueur (sauf ses articles 6, 8 et 9 annulés par décision du 25 juillet 2022 du Conseil d’Etat).Cette page sera actualisée dès publication des mesures d'application du décret du 9 août 2021.Voir aussi
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Références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Contrôle technique -
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Véhicules concernés (article R323-6) - Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/12/2021