Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis CE : véhicule de plus de 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg

Le permis CE permet de conduire un poids lourd de plus de 3,5 tonnes (permis C), attelé d'une remorque dont le PTAC dépasse 750 kg. Pour passer le permis CE, il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis C. Un contrôle médical est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen par le biais d'une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis CE dépend de votre âge et son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Quel véhicule peut-on conduire avec le permis CE ?

Le permis CE permet de conduire un véhicule qui présente les 4 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de marchandises ou de matériel

  • PTAC supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure),

  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

  • PTAC de la remorque supérieur à 750 kg (ou semi-remorque)

Qui peut passer le permis CE ?

Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis C pour pouvoir passer le permis CE.

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis CE.

Inscription au permis

Par le biais d'un centre de formation

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte. Le dossier doit comprendre les documents suivants :
  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Par vous-même

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis. Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.
  • Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire
  • Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile

    • 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique

    • Avis médical (formulaire cerfa n°14880*02)

    • Copie de votre permis de conduire de la catégorie C (+ si nécessaire, copie du diplôme, certificat ou titre professionnel constatant l'achèvement d'une formation de conducteur par route)

    • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

    • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

    • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

    Épreuve théorique (code)

    Vous devez passer avec succès l'épreuve théorique générale (code). Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

    Toutefois, vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans.

    Épreuve pratique

    Accompagnateur

    La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

    Épreuve hors circulation (HC)

    L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

    Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

    Pour être admis, vous devez obtenir plus de 24 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

    Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

    Épreuve en circulation (CIR)

    L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

    Les compétences suivantes sont évaluées :

    • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord

    • Autonomie et la conscience du risque

    • Connaître et utiliser les commandes

    • Prendre l'information

    • Adapter son allure aux circonstances

    • Appliquer la réglementation

    • Communiquer avec les autres usagers

    • Partager la chaussée

    • Maintenir des espaces de sécurité

    Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

    Résultat de l'épreuve pratique

    Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat. Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

    Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

    Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

    Résultats du permis de conduire

    Ministère chargé de l'intérieur
    À savoir

    en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

    Validité du permis

    La durée de validité de la catégorie CE du permis dépend de votre âge :

    Durée de validité du permis en fonction de l'âge

    Âge du conducteur

    Durée de validité

    Moins de 55 ans

    5 ans

    De 55 à 60 ans

    5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

    De 60 à 76 ans

    2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

    Plus de 76 ans

    1 an

    Attention

    vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

    La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Accessible avec vos identifiants.

    Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

    Suivez votre demande de permis de conduire

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devez contacter l'ANTS par téléphone au 34 00.

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    En ligne

    https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Par téléphone

    34 00

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

    Coût d'un appel local

    Modifié le 12/07/2019
    source www.service-public.fr

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