Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

Dégâts du véhicule

L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

Vous êtes assuré tous risques

Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

Vous êtes assuré au tiers

Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur

L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

Conducteur blessé dans l'accident

L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

Vous avez souscrit la garantie du conducteur

Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
  • Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

    • Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur

    Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
  • Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
    • Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    • Conducteur décédé

    Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
  • Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
    • Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
  • Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

    • Blessures des passagers

    Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.

    Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 17/03/2021
    source www.service-public.fr