Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Détérioration du permis de conduire

Droit de timbre de 25 euros - 29.01.2018
La loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 instaure un droit de timbre pour l'obtention d'un nouveau permis en cas de détérioration. Un arrêté doit préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Vous vivez en France

Si votre permis de conduire est détérioré, vous pouvez demander à en changer. Vous obtiendrez alors un nouveau permis ou un duplicata. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Vous avez besoin des éléments suivants :
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Vous êtes à l'étranger

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous êtes et de la nature de votre séjour.

Vous vivez dans ce pays

Pays européen

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré. Les autorités françaises ne sont plus compétentes.

Autre pays

Les règles dépendent de la période depuis laquelle vous vivez dans ce pays

Moins de 18 mois (1 an et demi)

Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants :
  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulaire cerfa n°14882*01

  • Formulaire cerfa n°14948*01

  • Photocopie recto-verso de votre permis détérioré

  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

  • Photocopie d'un justificatif de domicile

  • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Plus de 18 mois

    Si vous vivez dans ce pays depuis plus de 18 mois, vous y avez acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

    Pays européen

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Dans un autre pays

    Si vous effectuez, dans ce pays, des études, une formation ou une mission, vous êtes réputé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez adresser par courrier au Crepic une demande de renouvellement ou de duplicata de votre permis de conduire. Le dossier doit comporter les documents suivants :
    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie recto-verso de votre permis détérioré

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Copie de tout document attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission. Joignez une traduction officielle en français. Les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé.

    • Justification d'installation récente dans le pays (et de départ de France depuis moins de 185 jours)

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...)

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

    À noter
    Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.
    Modifié le 14/03/2019
    source www.service-public.fr

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