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Guide des droits et des démarches administratives
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Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge.
Enfant mineur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.La pension a été fixée par jugement
S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même.Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple).À savoir
en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.Absence de jugement
Vous pouvez déduire la pension que vous versez.La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire, c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.Vous devez pouvoir justifier vos versements.Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.À savoir
en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts.Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.Enfant majeur
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.Attention
votre enfant doit faire sa propre déclaration d'impôt et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.Votre enfant vit avec vous
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
Ses revenus sont insuffisants
À savoir
Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.À noter
Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.Votre enfant ne vit pas chez vous
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu
Ses revenus sont insuffisants
Attention
vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).Les parents sont imposés en commun
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 368 € par enfant.Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 736 €.Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 12 736 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.Les parents sont imposés séparément
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous êtes séparé
Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément
À noter
Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des finances CERFA 15637
- Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des finances
- Fiscalité des pensions alimentairesMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Régime fiscal des pensions alimentaires (article 156) -
Code général des impôts : articles 193 à 199
Limite de déduction de la pension par enfant majeur vivant sous votre toit (article 196 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu