Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Perte du permis de conduire

Perte en France

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande de nouveau permis. Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l'ANTS). Vous avez besoin des éléments suivants : À la fin de la démarche en ligne, vous êtes dirigé vers une page afin de régler par internet le coût du nouveau permis (25 €).
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée. Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre Espace ANTS. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata. Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS.
Suivez votre demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Perte à l'étranger

Les démarches dépendent du pays dans lequel vous perdez votre permis et de la nature de votre séjour.

Vous vivez dans ce pays

Pays européen

Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre résidence normale dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE). Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

Autre pays

Vous y vivez depuis 18 mois maximum (1 an et demi)

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants :
  • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

  • Formulaire cerfa n°14882*01

  • Formulaire cerfa n°14948*01

  • Photocopie de votre déclaration de perte

  • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

  • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

  • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

  • Justification d'installation récente dans le pays

  • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

  • Photocopie d'un justificatif de domicile

  • Timbre fiscal de 25 € (il ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

  • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

À noter
Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous aviez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

    Vous y vivez depuis plus de 18 mois

    Vous y avez donc acquis votre résidence normale depuis plus d'un an. Vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

    Vous faites du tourisme dans ce pays

    En Europe

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), adressez-vous aux autorités locales compétentes pour déclarer la perte. Vous devez ensuite faire viser le récépissé de perte par votre consulat ou ambassade.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER". A votre retour en France, vous devez faire une demande de nouveau permis. La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'ANTS. Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec un vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un Espace personnel sur le site de l'ANTS). Une fois connecté à votre compte, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire" dans le menu proposé. Vous avez besoin des éléments suivants : À la fin de la démarche en ligne, en cas de perte ou de vol du permis, vous êtes dirigé vers une page afin de régler le coût du nouveau permis (25 €).
  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
  • Vous êtes informé par mail lorsque votre déclaration de perte a été étudiée. Vous pouvez alors télécharger sur votre compte ANTS une attestation de perte. Cette attestation est valable 2 mois. Elle vous permet de conduire en attendant la production et l'envoi de votre nouveau permis ou de votre duplicata. Un téléservice vous permet de suivre la fabrication et la transmission de votre permis de conduire. Il vous est proposé d'enregistrer un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique pour être tenu informé sans avoir à revenir sur le site de l'ANTS. Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous avez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.
  • Suivez votre demande de permis de conduire
  • Dans un autre pays

    Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de perte, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

    Pays européen

    Vous pouvez demander un permis auprès des autorités du pays de l'Espace économique européen (EEE) dans lesquels vous êtes pour vos études, une formation ou une mission. Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".

    Dans un autre pays

    Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre résidence normale en France. Vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez. Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire. Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de nouveau permis au Crepic. Le dossier doit comporter les documents suivants :
    • Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat

    • Formulaire cerfa n°14882*01

    • Formulaire cerfa n°14948*01

    • Photocopie de votre déclaration de perte

    • Photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité

    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa)

    • Justification du droit au séjour dans l'État étranger

    • Justification d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études

    • Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation (contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...),

    • Photocopie d'un justificatif de domicile

    • Timbre fiscal de 25 € (il ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)

    • Montant de la taxe régionale dans les régions où elle est due

    À noter
    Depuis le 28 décembre 2018, une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une déclaration sur l'honneur .
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • Dans le cas général, vous obtenez un nouveau permis. Si vous aviez un permis de la catégorie C ou D, vous obtenez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

    Voir aussi

    Modifié le 14/02/2019
    source www.service-public.fr

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