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Guide des droits et des démarches administratives
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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
En couple
Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de ressources
Revenu maximum
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 505,01 € par mois.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenus
Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNONMontant
1 seule personne reçoit l'Asi
Le montant maximum de l'Asi est de 548,44 €.Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 956,56 €548,44 €Plus de 956,56 € et jusqu'à 1 505,01 €Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 505,01 €L'Asi n'est pas verséeLes 2 personnes reçoivent l'Asi
Le montant maximum total de l'Asi est de 1 505,01 €.Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par moisMontant total de l’Asi par moisJusqu'à 1 505,01 €Différence entre 1 505,01 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 505,01 €L'Asi n'est pas verséeLe montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.Démarche
Vous avez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 11175*05
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
Vous avez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13679*02
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
Vous avez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13679*02
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Fin du versement de l'Asi
Condition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.Seul
Condition d'invalidité
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.Condition d'âge
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).Condition de résidence
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
Condition de revenu
Revenu maximum
Vos revenus ne doivent pas dépasser 860,00 € par mois.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.Types de revenus
Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte
Type de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNONMontant
Le montant maximum de l'Asi est de 860,00 € par mois.Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 860,00 €Différence entre 860,00 € et le montant de vos revenusPlus de 860,00 €L'Asi n'est pas verséeDémarche
Vous touchez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 11175*05
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
Vous touchez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13679*02
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
Vous touchez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13679*02
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :CERFA 13435*03
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Fin du versement de l'Asi
Condition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.À savoir
votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.Récupération sur succession
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11175*05
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse CERFA 13679*02
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) CERFA 13435*03
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14955*01
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Pour en savoir plus
- Allocation supplémentaire d'invalidité : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des finances
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 -
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : ces des étrangers et revalorisation du plafond de ressources - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-15 du 1er avril 2019 sur la revalorisation de l'Asi et de la majoration tierce personne
- Instruction du 6 mars 2019 relative à l'évolution des pensions d'invalidité, ASI, MTP, prestations AT/MP, capital décès pour l'année 2019
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi