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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment obtenir la copie d'un jugement ?

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil - 11.05.2020
Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité. Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.

Jugement civil

Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.

Copie exécutoire

Définition

Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).

Qui peut obtenir la copie ?

La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2e copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

Comment demander la copie ?

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
  • Tribunal pénal, civil ou commercial
  • À savoir
    si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
    Archives départementales
    archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication

    Coût

    La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

    Refus de délivrance

    En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Copie simple

    Définition

    Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche. Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...

    Qui peut demander une copie simple ?

    Jugement non public

    Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce. C'est également le cas pour les domaines suivants : Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
    À savoir
    les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

    Jugement public

    Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

    Comment demander une copie simple ?

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
    Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
    Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
  • Tribunal pénal, civil ou commercial
  • À savoir
    si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
    Archives départementales
    archives_departementales Ministère chargé de la culture et de la communication

    Coût

    La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.

    Refus de délivrance

    En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Jugement pénal

    Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

    Copie exécutoire

    Définition

    Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.

    Qui peut demander une copie ?

    Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.

    Comment demander une copie ?

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
    Demande de copie d'une décision de justice pénale
    Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de copie d'une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
  • Tribunal pénal, civil ou commercial
  • Coût

    Gratuit.

    Refus de délivrance

    En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Copie simple

    Définition

    Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages. Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.

    Qui peut demander une copie du jugement ?

    Le jugement a été prononcé publiquement

    Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
    Attention
    un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos)

    Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

    C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
    À savoir
    les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.

    Comment demander une copie ?

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
    Demande de copie d'une décision de justice pénale
    Ministère chargé de la justiceNotice de la demande de copie d'une décision de justice pénale La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
  • Tribunal pénal, civil ou commercial
  • Coût

    Gratuit.
    À savoir
    la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.

    Refus de délivrance

    En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 17/01/2020
    source www.service-public.fr