Commune de Cures
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Guide des droits et des démarches administratives

Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire

Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Personnes concernées

Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues

  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes

  • Permis C et C1 (poids lourd)

  • Permis D et D1 (transport en commun)

  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Documents à fournir

Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Permis de conduire - Avis médical

Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original)

  • Votre permis de conduire (original)

Déroulement du contrôle

Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Il doit vérifier que vous êtes capable de maîtriser les règles de circulation et les spécificités de votre environnement afin de réagir de manière appropriée aux diverses situations rencontrées.

Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire. En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Le médecin peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.

Préfecture

prefecture Ministère chargé de l'intérieur

Coût

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Périodicité

La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Périodicité du contrôle médical selon l'âge

Âge

Permis A ou B aménagé

Permis D, DE, D1, D1E

Permis C, CE, C1, C1E

Moins de 55 ans

5 ans

5 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

1 an

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

1 an

1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.

Résultat

Si l'avis est favorable

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
  • Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
  • Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.
    À noter
    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

    Si l'avis est défavorable

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical. Le préfet vous invite à présenter vos observations. À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude). La lettre précise les voies et délais de recours.

    Recours 

    En cas de décision défavorable, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

    La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

    Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

    Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

    Modifié le 12/06/2018
    source www.service-public.fr

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