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Guide des droits et des démarches administratives
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Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Détenu condamné
Le détenu n'a pas été définitivement condamné à la perte de ses droits civiques
La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter physiquement ou par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote. Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue. Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Procédure d'inscription sur les listes électorales La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune. À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :-
Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
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Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
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Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
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la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
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et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
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Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)
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Enveloppes d'identification
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Enveloppes électorales
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Enveloppes d'identification scellées
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Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
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Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
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Enveloppes multiples au nom d'un même électeur
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Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote
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Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur
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Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Le détenu a été déchu de ses droits civiques
La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. La perte des droits civiques doit être prononcée par la justice. La déchéance des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expirés.Détention provisoire
La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Elle peut exercer son droit de vote par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote. Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue. Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Inscription sur les listes électorales Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune. À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :-
Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
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Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,
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Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.
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la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote
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et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.
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Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)
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Enveloppes d'identification
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Enveloppes électorales
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Enveloppes d'identification scellées
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Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance
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Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
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Enveloppes multiples au nom d'un même électeur
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Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote
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Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur
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Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivantMinistère chargé de la justice
Références
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Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale -
Code électoral : articles L71 à L78
Vote par procuration -
Code électoral : articles R72 à R80
Établissement de la procuration -
Code de procédure pénale : articles D142 à D146
Permissions de sortir -
Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte -
Instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Inscription sur les listes électorales -
Circulaire du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration
Vote par procuration - Addendum à l'instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions relatives aux procurations électorales