Détenu condamné

Le détenu n'a pas été définitivement condamné à la perte de ses droits civiques

La personne détenue qui n'a pas été définitivement condamnée à une interdiction des droits civiques peut voter physiquement ou par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote. Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue. Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Procédure d'inscription sur les listes électorales La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune. À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :

• Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

• Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Le directeur de la prison doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour introduire leur demande et réunir les justificatifs exigés. Il doit fournir ces moyens de la même manière aux détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Vote au bureau de vote La personne détenue peut demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. La permission n'est pas accordée au détenu condamné à une peine de prison supérieure à 5 ans, et qui n'en a pas encore exécuté la moitié. Vote par procuration La personne détenue qui n'a pas demandé la permission de sortir d'une journée pour aller voter ou qui ne l'a pas obtenue peut voter par procuration. Elle doit désigner un mandataire pour voter à sa place. Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée. La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

• la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

• et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception. Vote par correspondance La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date du scrutin. Avant le vote, le chef de la prison doit mettre à disposition des personnes inscrites sur la liste des détenus autorisés à voter par correspondance les documents suivants :

• Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)

• Enveloppes d'identification

• Enveloppes électorales

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité de chaque détenu électeur avant que celui-ci introduise son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. L'opération doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'identification en indiquant sur celle-ci son nom, son prénom, son lieu de détention et son numéro d'écrou. Il doit ensuite de signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification est remise au directeur de la prison, qui doit la sceller et signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement les documents suivants :

• Enveloppes d'identification scellées

• Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

• Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.

Les enveloppes d'identification suivantes ne sont pas mentionnées sur la liste d'émargement :

• Enveloppes multiples au nom d'un même électeur

• Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote

• Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur

• Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.

Le détenu a été déchu de ses droits civiques

La personne à l'encontre de laquelle un tribunal a prononcé la déchéance de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. La perte des droits civiques doit être prononcée par la justice. La déchéance des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expirés.

Détention provisoire

La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d'une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Elle peut exercer son droit de vote par procuration ou par correspondance. Mais, pour pouvoir voter, la personne doit être inscrite sur les listes électorales. Information sur les droits électoraux Le directeur de la prison doit informer par tous moyens les personnes détenues qui peuvent voter de la manière dont elles doivent s'inscrire les listes électorales et des formes du vote. Cette information doit être délivrée dans les 15 jours suivant l'incarcération de la personne détenue. Le directeur de la prison doit également informer de la même manière les détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Il doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour former leur demande d'inscription et réunir les justificatifs. À cette occasion, il vérifie par tous moyens leur identité. Inscription sur les listes électorales Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. La personne détenue qui n'est pas déjà inscrite sur les listes électorales peut demander son inscription. Elle doit justifier de son identité, de sa nationalité et d'une attache avec une commune. À ce titre, la personne détenue doit répondre à l'une des conditions suivantes :

• Attester d'un domicile personnel, ou d'une résidence effective et continue d'au moins 6 mois à la date de la condamnation, ou du paiement d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

• Avoir élu domicile auprès d'un centre communal d'action sociale, d'un centre intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé par la préfecture,

• Avoir obtenu une attestation de résidence certifiant de sa présence au sein de l'établissement pénitentiaire durant au moins 6 mois. La personne détenue peut alors s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Un certificat de présence est fourni à la personne détenue.

Si elle ne remplit aucune de ces conditions, elle peut demander à être domiciliée à l'établissement pénitentiaire. Un certificat temporaire de domiciliation doit lui être fourni afin qu'elle puisse s'inscrire sur les listes électorales de la commune de l'établissement. Le directeur de la prison doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour introduire leur demande et réunir les justificatifs exigés. Il doit fournir ces moyens de la même manière aux détenus mineurs qui seront en âge de voter le jour du scrutin. Vote par procuration La personne détenue doit désigner un mandataire pour voter à sa place. Pour que le mandataire désigné puisse voter à la place de la personne détenue, il faut qu'il soit en possession d'une procuration sur laquelle la signature de la personne détenue est dûment certifiée. La personne détenue doit s'adresser au greffe de la prison pour demander :

• la délivrance d'un extrait du registre d'écrou justifiant son incapacité à se rendre à un bureau de vote

• et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

Une fois certifiée, la procuration permet au mandataire de la personne détenue de voter à sa place le jour de l'élection. Sa validité est limitée à un scrutin, sauf exception. Vote par correspondance La personne détenue peut aussi voter par correspondance. Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date du scrutin. Avant le vote, le chef de la prison doit mettre à disposition des personnes inscrites sur la liste des détenus autorisés à voter par correspondance les documents suivants :

• Tracts électoraux (au plus tard le mercredi précédant le scrutin)

• Enveloppes d'identification

• Enveloppes électorales

Le jour du vote dans la prison, le directeur vérifie l'identité de chaque détenu électeur avant que celui-ci introduise son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. L'opération doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards. Ensuite, le détenu électeur met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'identification en indiquant sur celle-ci son nom, son prénom, son lieu de détention et son numéro d'écrou. Il doit ensuite de signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification est remise au directeur de la prison, qui doit la sceller et signer l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance. L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé. Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son vote. Le jour du scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au président du bureau de vote où sont inscrites les personnes détenues de son établissement les documents suivants :

• Enveloppes d'identification scellées

• Extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance

• Procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.

Les enveloppes d'identification suivantes ne sont pas mentionnées sur la liste d'émargement :

• Enveloppes multiples au nom d'un même électeur

• Enveloppes reçues après la fermeture du bureau de vote

• Enveloppes ne comportant pas les éléments d'identification de l'électeur

• Enveloppes pour lesquelles le bureau de vote n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.