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Guide des droits et des démarches administratives
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Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.
Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité
Exemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2019.Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 21 457 €.Faire la démarche : quelles sont les étapes ?
1. Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.
Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.Demande à votre initiative
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).Vous dépendez de la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.CERFA 11174*05
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Consolidation de votre blessure
Constatation médicale de votre invalidité
Stabilisation de votre état de santé
Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.CERFA 11980*03
CERFA 11981*04
Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Consolidation de votre blessure
Constatation médicale de votre invalidité
Stabilisation de votre état de santé
Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).
Comment est déterminé le montant de la pension ?
Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
2e catégorie |
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.
le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re catégorie.
Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :
Catégorie d'invalidité |
Pourcentage du salaire annuel moyen |
Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité |
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité |
|---|---|---|---|
1re catégorie |
30 % |
311,56 € |
1 099,80 € |
2e catégorie |
50 % |
311,56 € |
1 833,00 € |
3e catégorie |
50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne |
311,56 € |
1 833,00 € |
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.
Le montant de la pension est-il imposable ?
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.
Versement : que savoir ?
Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.
Périodicité de versement
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).
Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension ?
Cas général
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.L'âge légal de départ à la retraite dépend de vote année de naissance :Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Avant le 1er septembre 196162 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 moisEn 196262 ans et 6 moisEn 196362 ans et 9 moisEn 196463 ansEn 196563 ans et 3 moisEn 196663 ans et 6 moisEn 196763 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196864 ansVous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite.À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou incapacité permanente), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.Vous travaillez
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge donnant droit à une retraite à taux plein.Cet âge est fixé à 67 ans.Vous êtes au chômage
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
À noter
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Avant le 1er septembre 196162 ansEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 moisEn 196262 ans et 6 moisEn 196362 ans et 9 moisEn 196463 ansEn 196563 ans et 3 moisEn 196663 ans et 6 moisEn 196763 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196864 ansSi vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de pension d'invaliditéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam) CERFA 11174*05
- Demande de pension d'invalidité des salariés agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles CERFA 11980*03
- Demande de pension d'invalidité des non salariés agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 11981*04
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Régime général : pension d'invaliditéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
Montant de la pension d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
Démarche -
Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
Age de la retraite -
Code de la sécurité sociale : article D341-1
Age de la retraite -
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5 -
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Condition d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
Montant de la pension d'invalidité -
Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
Démarche
