Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.
Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.Où trouver un médiateur familial ?
La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :Au sein d'associations nationales ou locales
Au sein de la CNAF
Profession libérale
Association de médiation nationale ou locale
Vous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation familiale.Caisse d'allocations familiales
Vous pouvez vous adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF.Médiateur indépendant
Vous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière familiale.Comment se déroule la médiation ?
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période allant de 3 à 6 mois
Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.
Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique..). Vos avocats peuvent participer à la médiation.
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information est gratuit.Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.Qu'est-ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.Qui est concerné par la médiation familiale ?
La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
Héritier
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.Comment se déroule la procédure ?
Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.La médiation familiale se déroule en 3 étapes :L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
L'entretien d'information est gratuit.À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.