L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme
Durée
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois, soit au total 90 jours maximum.Décision
Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.Obligations
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Recours
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF, remise à un autre État de l'UE, procédure Dublin, IRTF, ITF)
Vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Durée
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une seule fois.Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une interdiction du territoire français (ITF). Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.Décision
Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.Obligations
L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Recours
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.