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Guide des droits et des démarches administratives


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Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute (très grave ou intentionnelle) de votre employeur ou d'une faute d'une personne extérieure à l'entreprise) ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Que se passe-t-il si vous conservez des séquelles dues à l'accident professionnel ?

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

Comment le taux d'incapacité est-il fixé ?

Procédure

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

À noter
le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité

  • Votre état général

  • Votre âge

  • Vos facultés physiques et mentales

  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Comment est indemnisée l'incapacité : montant et versement ?

Montant

Taux d'incapacité inférieur à 10%

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.Son montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanenteMontant de l'indemnité en capital1 %450,83 €2 %732,77 €3 %1 070,78 €4 %1 690,06 €5 %2 141,01 €6 %2 648,07 €7 %3 211,25 €8 %3 831,24 €9 %4 507,29 €

Entre 10% et 80%

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuelFraction de salaire prise en compteSalaire inférieur à 40 097,60 €Prise en compte intégraleSalaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €Prise en compte à raison d'un tiersSalaire supérieur à 160 390,42 €Pas de prise en compteVotre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

À partir de 80%

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuelFraction de salaire prise en compteSalaire inférieur à 40 097,60 €Prise en compte intégraleSalaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €Prise en compte à raison d'un tiersSalaire supérieur à 160 390,42 €Pas de prise en compteVotre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.
Exemple
Exemple n°1Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 35 000 € et que votre taux d'IPP est de 20% :Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à 37 299,82 € (salaire minimum de base).Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de 3 500 €.Exemple n°2Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à 45 000 € et que votre taux d'IPP est de 75% :Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à 37 299,82 € (salaire minimum de base).La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc 2 566,73 € qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit 39 866,55 €.Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 62,5 % (soit (50 : 2) car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d'IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5).Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 39 866,55 € (37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].Votre pension d'invalidité sera alors de 24 916,59 €.
Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).

Vous dépendez de la CPAM

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :
  • Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
    CERFA 12045*01
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    • Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.

    Vous dépendez de la MSA

    Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de la MSA le formulaire de demande suivant :
  • Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
    CERFA 11818*02
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • En cas de faute très grave de votre employeur, à quoi avez-vous droit ?

    Faute très grave (inexcusable) de l'employeur

    Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver l'existence d'un dommage et que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.

    Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.

    Exemple
    souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

    Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.

    Vous dépendez de la CPAM

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous dépendez de la MSA

  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Faute intentionnelle de l'employeur

    Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

    En cas de faute d'une personne extérieure à l'entreprise, à quoi avez-vous droit ?

    Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 01/04/2023
    source www.service-public.fr