Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Comment faire la demande de copie d'un jugement civil ?
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Décision rendue il y a plus de 30 ans
Le tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.Qui peut faire la demande de copie d'un jugement civil ?
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.Vous êtes un héritier ou ayant droit
Si vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).Liquidation de communauté
Adoption, filiation, assistance éducative
Modification des noms et prénoms
Changement de régime matrimonial
Tutelle et curatelle
Quel type de copie peut-on obtenir ?
Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.Copie exécutoire
Si vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.Copie simple
Vous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.Extrait
Vous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.La demande de copie d'un jugement civil est-elle payante ?
Cas général
La demande de copie est gratuit.Devant le tribunal de commerce
Le coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.Comment faire une demande d'une copie d'un jugement pénal ?
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.Cas général
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.Décision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation
Vous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.Décision rendue il y a plus de 30 ans
Vous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :Qui peut faire la demande de copie d'un jugement pénal ?
Vous êtes partie au procès
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.Jugement sans autorisation
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :Amnistie réhabilitation, révision du procès
Condamnation prescrite
Intention de nuire
Jugement soumis à autorisation
Vous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
Décision d'un juge d'instruction
Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
Décision d'un juge pour mineurs
Quel type de copie d'un jugement pénal peut-on obtenir ?
Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.Cas général
Si un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.Jugement publicVous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.Partie civile
Si vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).La demande de copie d'un jugement pénal est-elle payante ?
La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.