Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez faire délivrer une assignation en justice par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?
Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre vous et votre adversaire ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?
Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer d'observation. Vous pouvez déposer de nouvelles observations uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes, les vôtres et de celles de votre adversaire.Le jugement statue sur les demandes des parties dans le dispositif. Avant de donner la solution du litige dans le dispositif, le tribunal doit exposer les motifs.Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification.Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit transmettre une requête.Comment préparer votre dossier avant l'audience ?
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.Que se passe t-il avant l'audience ?
Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.Votre adversaire doit faire de même.Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?
Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)
Comment demander une procédure sans audience ?
L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?
Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un débat contradictoire.Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?
Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.Vous êtes le demandeur
Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.Vous êtes le défendeur
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?
Vous pouvez demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?
Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville
Comment les débats se déroulent-ils ?
Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.Il peut aussi auditionner des témoins.Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?
Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?
Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.Jugement rendu en premier ressort
Vous pouvez contester en faisant appel.Jugement rendu en dernier ressort
Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.Jugement rendu par défaut
Vous pouvez contester la décision en formant opposition.