Comment demander une saisie conservatoire ?
La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :Titre exécutoire
Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)
Lettre de change acceptée impayée
Billet à ordre impayé
Chèque impayé
Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé
Vous avez un de ces documents
1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Vous n'avez aucun de ces documents
1. S'adresser au jugeVous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.
Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?
Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :La saisie n'est pas justifiée
Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).Vous n'avez pas de titre exécutoire
Si la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.Tous les biens sont-ils saisissables ?
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d'enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d'appartement ou de garde
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d'une personne malade
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.Comment se déroule la saisie conservatoire ?
Vous êtes présent lors de la saisie
Le commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Vous êtes absent lors de la saisie
Le commissaire de justice rédige un acte de saisie.L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisie
Désignation détaillée des biens saisis
Indication de la possibilité de contester la saisie conservatoire
Indication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.
Comment contester la saisie conservatoire ?
Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :La saisie n'est pas justifiée
Si vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Le créancier n'a pas de titre exécutoire
Un créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.Tous les biens sont-ils saisissables ?
Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :Vêtements
Literie
Linge de maison
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
Denrées alimentaires
Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
Appareils de chauffage
Table et chaises pour prendre les repas en commun
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
Machine à laver le linge
Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
Objets d'enfants
Souvenirs à caractère personnel ou familial
Animaux d'appartement ou de garde
Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile
Objets indispensables à une personne handicapée
Objets destinés aux soins d'une personne malade
Quand les biens saisis sont-ils vendus ?
Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.Cet acte contient :La référence de l'acte de saisie conservatoire
La mention du titre exécutoire qui a constaté la créance
Le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts
Un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.