Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Listes électorales : nouvelle inscription

Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.

Mairie

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s'inscrire ?

Vous vivez en France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  • Commune de votre domicile

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :
  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

  • Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Vous vivez à l'étranger, mais voulez voter en France

Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

Vous n'êtes pas inscrit au registre

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
  • Commune où est situé votre domicile

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

À savoir
vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairie et sur une liste électorale consulaire.

Quand et comment s'inscrire ?

Rappel

certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :Vous pouvez vous inscrire toute l'année :

En ligne

Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
  • Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
  • Sur place

    Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
  • Mairie
  • Par courrier

    Vous devez envoyer les documents suivants :
  • Mairie
  • Attention
    Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.

    Exception : l'inscription automatique

    L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

    Carte électorale

    La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.

    Vérifier son inscription sur la liste électorale

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur

    Consulat

    Qui peut être électeur ?

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
    • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

    • Être français

    • Jouir de vos droits civils et politiques

    À savoir
    à l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

    Quand et comment s'inscrire ?

    Rappel

    certaines personnes font l'objet d'une procédure d'inscription spécifique :Comment s'inscrire ?Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

    En ligne (par le registre des Français établis hors de France)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.Vous devez utiliser ce téléservice :
  • Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
  • Sur place (consulat, ambassade)

    Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).Vous devez fournir les documents suivants :
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • Quand s'inscrire ?Vous pouvez vous inscrire toute l'année.Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter une date limite.
    À savoir
    cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.

    Vérifier son inscription sur la liste électorale

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour en savoir plus

    Modifié le 27/06/2022
    source www.service-public.fr