L'agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
Fonctionnaire titulaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission.La démission prend effet à la date fixée par l'administration.En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.L'absence de réponse de l'administration dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.En revanche, une fois ce délai de 4 mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.Fonctionnaire stagiaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.La demande doit être présentée au moins 1 mois avant la date souhaitée de cessation de fonctions.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l’administration doit répondre à la demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, la délivrance de ces documents peut être demandée.Contractuel
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteL'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons de famille
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour formation à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fonctionnaire titulaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présentersa demande par courrier.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.La démission prend effet à la date fixée par l'administration.En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.L'absence de réponse de l'administration dans le mois suivant la réception de la demande de démission ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.En revanche, une fois le délai d'un mois expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.Fonctionnaire stagiaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.La démission prend effet à la date fixée par l'administration.En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP qui émet un avis motivé sur la demande de démission qu'elle transmet à l'administration.L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres et ne peut pas demander sa réinscription sur la liste d'aptitude.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.Contractuel
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteL'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fonctionnaire titulaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande écrite exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présenter sa demande par courrier.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée, mais il convient de tenir compte du délai de réponse de l'administration.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.La décision de l'administration doit intervenir dans le mois suivant la réception de la demande de démission.La démission prend effet à la date fixée par l'administration.L'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission.En revanche, une fois le délai expiré, si l'administration n'a pris aucune décision, la demande de démission n'est plus valable.Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l'ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.Fonctionnaire stagiaire
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les implications statutaires et financières de sa décision.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteLe fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier.La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions.Réponse de l'administrationLe fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel l'administration doit répondre à la demande de démission.Conséquences de la démissionDécision irrévocableUne fois acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.Droit au chômageLa démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime.Départ pour exercer une activité dans le secteur privéCertaines fonctions exercées dans l'administration sont incompatibles avec l'exercice d'activités privées.Droit à pension de retraite de la fonction publiqueTout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique.Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l'administration procède à votre rétablissement au régime général.Documents délivrés par l'administrationAucun texte ne prévoit la remise d'un certificat de travail et d'un solde de tout compte à l’ancien fonctionnaire. Toutefois, vous pouvez demander que ces documents vous soient délivrés.Contractuel
Condition de validité de la démissionPour que la démission soit valable, elle doit résulter d'une demande exprimant de manière claire et non équivoque la volonté expresse de quitter son administration ou son service.L'administration doit s'assurer, par exemple au cours d'un entretien, que l’agent contractuel connaît et comprend les implications de sa décision sur sa carrière et sa rémunération.Une démission peut être annulée si elle a été présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression empêchant d'apprécier la portée de cette décision.Demande écriteL'agent contractuel en CDD ou en CDI doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception.La demande doit être présentée avant la date souhaitée de cessation de fonctions dans le délai suivant :Congés annuels
Congé rémunéré de maladie (y compris pour accident du travail ou maladie professionnelle)
Congé de grave maladie
Congés rémunérés de maternité ou d'adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé non rémunéré pour raisons familiales
Congé pour formation syndicale
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Congé pour effectuer une période d'instruction militaire ou dans réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Date de recrutement de l'agent et date de fin de contrat
Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.