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Guide des droits et des démarches administratives
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Prime à la conversion : du 3 août 2020 au 30 juin 2021 inclus
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Test d'éligibilité à la prime à la conversion Ministère chargé de l'environnement
- Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo à assistance électrique) Ministère chargé de l'environnement Demande de bonus pour un vélo à assistance électrique (facture datée au plus tard du 25 juillet 2021)
- Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air) Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
- Je change ma voitureMinistère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling AdemeAgence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution -
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-188 du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n°2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modifié le 08/12/2020
