Site officiel de la Commune de Cures


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Prime à la conversion pour remplacer un véhicule : à partir du 3 août 2020

Prime à la conversion et bonus écologique : modifications des règles - 15.10.2020
La ministre de la transition écologique a annoncé une modification des règles relatives à la prime à la conversion et au bonus écologique . Les informations contenues dans cette page restent d'actualité dans l'attente d'un texte modificateur.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles à partir du 3 août 2020.

Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

Véhicule ancien à détruire

Véhicule essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Nouveau véhicule

Voiture particulière ou camionnette

Les véhicules suivants sont concernés :
  • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

  • Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

  • Véhicule thermique (taux de CO2 compris entre 51g et 137g/km) . Le véhicule Crit'air 2 doit être immatriculé après le 1er septembre 2019

    Toutefois, le seuil de 137g/km est remplacé par le seuil de 109 g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France, et véhicule accessible en fauteuil roulant.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans

  • Prix ⩽ 60 000 €  TTC

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

2 ou 3 roues ou quadricycle

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
  • sans batterie au plomb,

  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Être acheté ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée d'au moins 2 ans

  • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Montant de l'aide

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique, sans batterie au plomb

Le montant est de 1 100 € dans la limite du coût d'achat du véhicule et sous réserve de sa puissance électrique. Le véhicule doit être neuf. L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + bonus) est de 2 000 €.

Voiture

Voiture électrique 

Pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km), le montant est de 80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Dans tous les cas, l'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)

Voiture hybride rechargeable

Autonomie supérieure à 50 km

Le montant est de 5 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 2 500 €. Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

Autonomie ⩽ à 50 km

Le montant est de 3 000 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Voiture thermique

Véhicule classé Crit'air 1

Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Véhicule classé Crit'air 2

Le montant est de 3 000 € pour une voiture thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique

Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide
Prix du véhicule Montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  €

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km

Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

Autonomie < 50 km

Le montant est de 3 000 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Le véhicule doit être classé Crit'air 1 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette thermique

Véhicule classé Crit'air 1

Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Véhicule classé Crit'air 2

Le montant est de 3 000 € pour une camionnette thermique (taux de CO2 entre 51g et 137g/km) si vous remplissez l'une des 3 conditions suivantes :
  • Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €

  • Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

  • La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum et le véhicule doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
À noter
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer. Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Personnes concernées

Vous devez remplir les conditions suivantes : L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
À noter
lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur du 1er juin 2020 au 2 août 2020 restent applicables aux véhicules neufs commandés avant le 3 août 2020 si leur facturation intervient avant le 3 novembre 2020. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 3 août 2020 si le versement du 1er loyer intervient avant le 3 novembre 2020.

Véhicule ancien à détruire

Véhicule essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

À savoir
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.

Nouveau véhicule

Voiture particulière ou camionnette

Les véhicules suivants sont concernés :
  • Véhicule électrique (taux de CO2 ⩽ 20g/km)

  • Véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

  • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

2 ou 3 roues ou quadricycle

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
  • sans batterie au plomb,

  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)

  • Prix ⩽ 60 000 € TTC, dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire

  • Être immatriculé en France avec un numéro définitif

  • Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé

  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Comment vérifier qu'on a droit à la prime ?

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion, faites le test en ligne :
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement

Montant de l'aide

2 ou 3 roues ou quadricycle électrique sans batterie au plomb

Le montant de la prime à la conversion est de 100 € sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule. Le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 1 000 €.

Voiture électrique 

Le montant de la prime à la conversion est de 2 500 € pour une voiture électrique (taux de CO2 ⩽ 20 g/km). L'autonomie du véhicule doit être supérieure à 50 km. Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.
Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus
Prix du véhicule Montant maximum de l'aide avec le bonus (véhicule neuf) Moins de 45 000 € 9 500 € Entre 45 000 € et 60 000 € 5 500  € Plus de 60 000 € 5 500  € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène)

Voiture hybride rechargeable

Autonomie supérieure à 50 km

Le montant est de 2 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km). Si le véhicule acheté est neuf et coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide accordée (bonus + prime à la conversion) est de 4 500 €.

Autonomie ⩽ à 50 km

Le montant est de 1 500 € pour une voiture hybride rechargeable (taux de CO2 ⩽ 50g/km). Le véhicule doit être classé Crit'air 1. Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.

Camionnette

Camionnette électrique

Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Le montant maximum de l'aide dépend du prix du véhicule.
Camionnette électrique : montant maximal de l'aide
Prix du véhicule Montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) Moins de 45 000 € 12 000 € Entre 45 000 € et 60 000 € 8 000  € Plus de 60 000 € 8 000  €

Camionnette hybride rechargeable

Autonomie > 50 km

Le montant est de 5 000 €. Un bonus peut s'ajouter si le véhicule est neuf. Si la camionnette hybride coûte 50 000 € maximum, le montant maximum de l'aide (bonus + prime à la conversion) est de 7 000 €.

Autonomie < 50 km

Le montant est de 1 500 €. Dans tous les cas, le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Le véhicule doit être classé Crit'air 1 Le coût d'achat du véhicule doit être de 50 000 € maximum. Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne. Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer. Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement Téléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Modifié le 03/08/2020
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris