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Guide des droits et des démarches administratives
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Voyage en avion : vol annulé
La compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols. Si votre vol est annulé, la compagnie doit vous indemniser.
Cas général
Conditions à respecter
Conditions liés au vol
Le vol doit respecter certaines conditions.Départ de France
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.Arrivée en France
Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie. L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.Départ d'un autre pays
Le vol est concerné seulement si vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne. L'indemnisation s'applique alors, même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.Conditions liés aux délais
Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation dans les situations suivantes :-
Vous êtes prévenu de l'annulation 2 semaines au moins avant le départ
-
Vous êtes prévenu entre 7 jours et 2 semaines avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 4 heures avant l'heure d'arrivée prévue
-
Vous êtes prévenu moins de 7 jours avant le départ et on vous propose un vol de remplacement partant moins de 1 heure plus tôt et arrivant moins de 2 heures avant l'heure d'arrivée prévue.
Autres conditions
La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour vous refuser de vous indemniser. Il s'agit alors d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige par exemple). L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).Proposition de nouveau vol
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.Vous souhaitez attendre le prochain vol
La compagnie doit alors prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les éléments suivants :-
Rafraîchissements
-
Restauration
-
2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
-
Si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain, frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport
Autre cas
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol. Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement et vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.Indemnisation
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation. Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire. Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.Jusqu'à 1 500 km
250 €De 1 500 à 3 500 km
400 €Plus de 3 500 km
Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 € Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €-
de 2 heures, pour un vol de 1 500 km ou moins,
-
de 3 heures, pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE,
-
de 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE).
Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement pour surbooking
Institut national de la consommation (INC) Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Vol annulé suite au covid 19
Indemnisation
L'annulation à cause de la pandémie de Covid est un cas de force majeure. Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité. Vous n'avez donc pas droit à une indemnité forfaitaire.Remboursement du billet
La compagnie annule le vol
Vous avez droit au remboursement de votre billet. Le remboursement doit être effectué dans les 7 jours francs. Il peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie. Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.Vous annulez votre vol
L'annulation de vol se fait à vos frais et vous n'êtes pas remboursé.À noter
relisez les conditions générales de vente du billet, elles peuvent prévoir son remboursement. Certaines compagnies peuvent aussi faire un geste commercial (par exemple, avoir ou report du vol).Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Coronavirus (Covid-19) : obtenir le remboursement anticipé d'un voyage annuléInstitut national de la consommation (INC)
- Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?Institut national de la consommation (INC)
- Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?Institut national de la consommation (INC)
- Guide pratique du voyage en avion, trainInstitut national de la consommation (INC)
- Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenneCommission européenne
Modifié le 05/02/2021
