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Guide des droits et des démarches administratives


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Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt est-t-il prélevé ?

Salaires et assimilés

Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :
  • Traitements et salaires

  • Pensions de retraite

  • Allocations de chômage

  • Indemnités journalières de maladie

  • Fraction imposable des indemnités de licenciement

À savoir
le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie. L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale. Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Revenus fonciers

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Revenus des travailleurs indépendants

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Pensions alimentaires

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Rentes viagères à titre onéreux

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Revenus de source étrangère

Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire. Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Faut-il signaler un changement de situation de famille ?

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation :

  • Mariage

  • Signature d'un Pacs

  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur

  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Divorce ou rupture de Pacs

Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.

Quel sera le taux de prélèvement appliqué ?

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace du site impots.gouv.

La formule de calcul du taux de prélèvement est la suivante :

Ce taux est communiqué à votre employeur pour mettre en place le prélèvement.

Vous avez cependant la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous êtes marié ou pacsé

Vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique. Vous pouvez cependant opter pour un taux prélèvement individualisé. Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

Autre cas

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre, généralement supérieur à votre taux personnalisé. Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées ou si vous souhaitez modifier ce taux, vous pouvez contacter ce service :

Service d'information sur le prélèvement à la source

Par téléphone

0809 401 401

Service gratuit + prix appel

Doit-on toujours déclarer ses revenus ?

À partir de 2020, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

Vous êtes concerné si vos revenus n'ont pas changé. Vous recevrez un avis indiquant vos revenus et vous n'aurez pas à faire de déclaration.

En revanche, vous devrez faire une déclaration si votre situation change (par exemple si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente).

Modifié le 01/01/2020
source www.service-public.fr

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