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Guide des droits et des démarches administratives


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Vignette ou pastille Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? Quels sont les véhicules concernés ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ?

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

Quels sont les véhicules concernés par la vignette Crit'Air ?

Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

Dans quelle catégorie Crit'Air se classe votre véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...

  • Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)

Ministère chargé de l'environnement

Voiture

Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe d'une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1Violette
  • Gaz quelle que soit la date

  • Hybride rechargeable quelle que soit la date

Voiture essence ou diesel

Classe d'une voiture essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme EuroVoitureDieselEssence1Violette_À partir de 2011EURO 5 et 62JauneÀ partir de 2011EURO 5 et 6De janvier 2006 à décembre 2010EURO 43OrangeEURO 4Entre 2006 et 2010De janvier 1997 à décembre 2005EURO 2 et 34BordeauxEntre 2001 et 2005EURO 3-5GriseEntre 1997 et 2000EURO 2-Non classésPas de pastilleAvant 1997EURO 1 et avantAvant 1997EURO 1 et avant

Utilitaire léger

Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe d'un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1Violette
  • Gaz quelle que soit la date

  • Hybride rechargeable quelle que soit la date

Utilitaire léger essence ou diesel

Classe d'un utilitaire léger essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme EuroVéhicule utilitaire légerDieselEssence1Violette_À partir de 2011EURO 5 et 62JauneÀ partir de 2011EURO 5 et 6ADe janvier 2006 à décembre 2010EURO 43OrangeDe janvier 2006 à décembre 2010EURO 4D'octobre 1997 à décembre 2005EURO 2 et 34BordeauxEntre 2001 et 2005EURO 3-5GriseEntre 1997 et 2000EURO 2-Non classésPas de pastilleAvant octobre 1997EURO 1 et avantAvant octobre 1997EURO 1 et avant

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène
ClasseCouleur de la vignetteType de véhiculeÉlectriqueVerteÉlectrique et hydrogène quelle que soit la date1Violette- Gaz quelle que soit la date- Hybride rechargeable quelle que soit la date

2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Classe d'un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel
ClasseCouleur de la pastilleDate de 1re immatriculation ou norme Euro2 roues, tricycle, quadricycle à moteur1VioletteÀ partir de 2017 pour les motosÀ partir de 2018 pour les cyclomoteursEURO 4 et 5A2JauneDe janvier 2007 à décembre 2016 pour les motosDe janvier 2007 à décembre 2017 pour les cyclomoteursEURO 33OrangeDe juillet 2004 à décembre 2006EURO 24BordeauxDe juin 2000au 30 juin 2004Pas de norme tout type5Grise-Non classésPas de pastilleJusqu'au 31 mai 2000Pas de norme tout type

Quel est le prix de la vignette Crit'Air ?

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,72 € frais de port inclus pour un envoi en France.

Combien de vignettes Crit'Air par véhicule ?

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

Comment faire la demande de vignette Crit'Air ?

Véhicule immatriculé en France

Sur internet

La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.
  • Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
  • Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 
  • Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Par courrier

    Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.Sinon, vous devez faire le changement d'adresse avant de demander le certificat.Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit'Air.Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.Joignez-le le règlement par chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.
  • Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule.
  • Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 
  • Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  • Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  • Véhicule immatriculé à l'étranger

    La démarche est disponible en français, en anglais et en allemand.Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour.
  • Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé à l'étranger
  • À savoir
    La demande de vignette Crit'Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l'étranger.

    Où coller la vignette Crit'Air ?

    Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

    • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

    • Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

    Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

    La vignette Crit'Air doit-elle être renouvelée ?

    Non, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

    Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

    La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

    Lors d'un épisode de pollution, la vignette est obligatoire pour circuler en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée) .

    À savoir

    les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

    Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

    Consultez le service Vigilance atmosphérique pour connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

    Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département

    Ministère chargé de l'environnement

    Consultez également le site de votre préfecture.

    Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent être prévues.

    Préfecture

    prefectureMinistère chargé de l'intérieur
    À savoir

    Vous êtes informé de la mise en œuvre de la circulation différenciée par les média, la veille avant 19h (journaux, télévision, radio). Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

    Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

    Dans votre région, consultez le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

    Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez vous

    Ministère chargé de l'environnement

    À l'échelle nationale, consultez le site de Prev'air.

    Consulter la carte de la qualité de l'air en France

    Ministère chargé de l'environnement

    La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions ?

    La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

    Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

    Consultez l'application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

    Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)

    Ministère chargé de l'environnement

    Cliquer sur Plus d'infos en bas de la page.

    La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit'Air autorisées).

    Exemple
    Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 4 ou Crit'Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

    Connaître la règle applicable à une voiture de collection

    Si vous avez une voiture de collection, renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s'appliquent.

    Mairie

    mairie

    Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

    Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

    En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

    La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

    Les véhicules suivants sont concernés :

    • Voiture particulière

    • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

    • Utilitaire léger

    Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 15/09/2023
    source www.service-public.fr