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Guide des droits et des démarches administratives
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Accueil particuliersFamilleRentes et capitaux versés en cas de décèsAccident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié
Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt : si vous viviez en couple avec lui, si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.
Conjoint
Si vous viviez en couple avec un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Un complément de rente peut également être versé. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.Conditions
Vous avez eu des enfants avec le défunt
Vous avez droit à la rente sauf si vous avez été condamné pour un motif familial. Il peut s'agir d'un abandon de famille, d'un non paiement de l'aide financière ou d'un retrait total de l'autorité parentale.Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous pouvez bénéficier de la rente si vous étiez en couple avec le défunt avant son accident. Vous pouvez également en bénéficier si vous vous êtes mis en couple avec le défunt après son accident, pendant au moins 2 ans à la date du décès.Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.Montant
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt. Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :-
Vous avez au moins 55 ans
-
Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois
En cas de nouvelle union
Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous n'avez pas droit à une rente, mais à une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente. Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.Vous avez eu des enfants avec le défunt
Vous conservez le droit à la rente. Le rachat en sera différé, aussi longtemps qu'un enfant bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin.À savoir
le rachat est la conversion en capital, il est plafonné à 1/4 de la rente.Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre.Si le défunt percevait une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre.Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Ex-conjoint
Si vous êtes l'ex-conjoint d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente. Vous pouvez aussi demander une prise en charge des frais funéraires.Conditions
Vous pouvez bénéficier de la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :-
Vous étiez divorcé, séparé de corps ou aviez rompu votre Pacs avec le défunt
-
Le défunt devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.Montant
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le défunt devait vous verser avant son accident. Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre.Si le défunt percevait une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre.Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Enfant
Si vous êtes l'enfant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.Conditions
Vous avez droit à une rente si vous avez 20 ans au maximum.Attention
la rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, il faut en faire la demande auprès de l'assurance maladie.Montant
Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e.Orphelin de père et de mère
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre.Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre.Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Ascendant
Si vous êtes l'ascendant d'un salarié décédé à la suite d'un accident de travail, vous avez droit, sous conditions, à une indemnisation sous forme de rente.Conditions
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :-
Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
-
Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Montant
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.Plafond total des rentes
Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Si ce plafond est dépassé, le montant de chaque rente versée est diminué proportionnellement.Paiement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès. Elle est versée chaque trimestre.Défunt bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. La rente est versée chaque trimestre.Fiscalité
Les sommes perçues pour la rente d'incapacité sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.Frais funéraires et de transport du corps
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM, dans la limite de 1 714,00 €. La CPAM prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans les conditions suivantes :-
Soit lorsque le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
-
Soit lorsque le défunt avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché
Capital décès
Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.Voir aussi
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privé [ Travail ]
- Rentes et capitaux versés en cas de décès [ Famille ]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Assurance maladie - 3646 (Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer))
- Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF) (Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer))
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14
Principes généraux -
Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2
Prise en charge des frais funéraires -
Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18
Montant et paiement de la rente -
Code général des impôts : article 81
8° : imposition
Modifié le 01/01/2020
