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Guide des droits et des démarches administratives


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Changer l'adresse sur sa carte grise

Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour faire modifier l'adresse de votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). Le titulaire de la carte grise doit pouvoir justifier à tout moment de son domicile. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou de la forme 123 AB 01.

Forme AB 123 CD

Si votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, correspondant au nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

Il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV

Vous pouvez utiliser :
  • soit le téléservice de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, CAF, La Poste, Pôle Emploi),

  • soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Téléservice de changement d'adresse en ligne
  • Changement d'adresse en ligne
  • Téléservice ANTS Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape):
  • Modifier l'adresse de sa carte grise
  • Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
  • Maison de services au public
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement,et notamment en cas de changement ,avec les informations suivantes :
    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation. Dans tous les cas Une étiquette à votre nouvelle adresse, et à coller à l'emplacement prévu sur la carte grise, vous sera adressée par la Poste. Le coût de l'étiquette est gratuit.
    Attention
    étant donné la crise sanitaire en cours, les délais d'instruction sont plus longs qu'habituellement. Habituellement, le facteur remet la carte grise à l'usager contre signature. Étant donné la crise sanitaire en cours, consigne a été donnée aux facteurs de ne plus demander leur signature aux usagers. Le facteur sonne au domicile de l'usager et s'assure oralement de sa présence. Il flashe le courrier, prend une photo, vérifie et valide. Enfin, à la place de la signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans la boite aux lettres. En cas d'absence, le facteur dépose un avis de passage pour retrait au bureau de Poste. Dans ce cas, le titre sera stocké dans le bureau de Poste pendant 15 jours (si le bureau de Poste est ouvert) ou pendant les 15 jours suivant la fin du confinement (si le bureau de Poste est fermé).
    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Vous signalez votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIV

    Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Vous devez demander une nouvelle carte grise. Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
  • Modifier l'adresse de sa carte grise
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

    • coordonnées bancaires.

    Attention
    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. À la fin de la procédure, vous obtenez :
    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande

    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
  • Suivez votre demande de carte grise
  • Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
    À savoir
    si un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

    Le véhicule est une location longue durée (LLD) ou un leasing (crédit-bail)

    C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

    Forme 123 AB 01

    Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement, qui entraînera : Ce changement d'adresse et de certificat entraîne une obligation de faire changer les plaques du véhicule. Vous devrez ensuite, dans les meilleurs délais, faire poser par un professionnel des plaques mentionnant la nouvelle immatriculation.Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à (en général, amende forfaitaire de ).
    À noter
    Vous pouvez utiliser: soit le téléservice de changement d'adresse en ligne, qui permet d' alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, CAF, La Poste, Pôle Emploi) soit le téléservice disponible sur le site de l' Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie. Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne. Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :
    Modifier l'adresse de sa carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
  • Maison de services au public
  • Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :
    • immatriculation du véhicule,

    • votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie),

    • coordonnées bancaires.

    Attention
    le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
    Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €. Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse. Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité. À la fin de la procédure, vous obtenez :
    • un numéro de dossier,

    • un accusé d'enregistrement de votre demande

    • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
    Suivez votre demande de carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.
    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Où s'adresser ?

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Pour en savoir plus

    Modifié le 19/12/2019
    source www.service-public.fr

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