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Guide des droits et des démarches administratives


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Harcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés sont assimilables à du harcèlement. Il s'agit d'un délit puni par la loi. Si vous êtes victime de harcèlement téléphonique, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les éléments de preuve du harcèlement.

Faits visés

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.

2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Les faits sont également punis, même s'il n'y a pas eu de communication téléphonique, dans les 2 cas suivants :

  • L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boîte vocale ou sur la boîte vocale de la victime

  • L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention

le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relève pas du harcèlement téléphonique.

Que faire dans l'urgence ?

Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.
  • Police secours - 17 (par téléphone)
  • Numéro d'urgence européen - 112

    • Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    • Collecte des preuves

    Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

    Tout mode de preuve est admis :

    • Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur

    • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

    • Captures d'écran de SMS...

    Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

    Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    huissier_justice

    Porter plainte

    Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcèlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.

    Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.

    Si vous déposez plainte dans ce délai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernés, même s'ils datent de plus de 6 ans.

    À savoir

    si le harcèlement est motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'âge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
  • Tribunal judiciaire
    • Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
  • Porter plainte auprès du procureur de la République
    • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    Peines encourues

    La personne coupable de harcèlement téléphonique risque

    • 1 an de prison

    • et 15 000 € d'amende.

    L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

    Lorsque la personne coupable de harcèlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque

    • 3 ans de prison

    • et 45 000 € d'amende.

    L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

    Question ? Réponse !

    Où s'adresser ?

    • Violences Femmes Info - 3919 (Pour obtenir des conseils)
    • Avocat (Pour se faire assister)
    • Maison de justice et du droit (Pour obtenir des conseils)
    • Violences Femmes Info - 3919 (Pour obtenir des conseils)
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    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 03/12/2020
    source www.service-public.fr